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Indemnisation des déposants: Un maximum de 33% d'actions bancaires

Indemnisation des déposants: Un maximum de 33% d'actions bancaires
Des sources proches du Premier ministre désigné Nagib Mikati affirment qu'il n'y aura pas de changement au plan de redressement économique sur lequel le Liban et le FMI se sont accordés. C'est sur la base de ce plan que l'accord préliminaire "Staff Level Agreement" a été conclu entre le Liban et le FMI. Ainsi, tout amendement de ce plan nécessitera le consentement des deux parties.

Les sources précitées expliquent que le plan ouvre la voie à une multitude de moyens et de possibilités pour la résolution des problèmes monétaires et économiques, tels que celui de l'indemnisation des déposants. Dans ce contexte, le Premier ministre désigné a proposé à la commission parlementaire des Finances et du Budget la création d'une Caisse de relance et de garantie des dépôts qui représente un moyen parmi tant d'autres susceptibles d'atteindre l'objectif du plan qui est celui du règlement de la crise des déposants. Il peut se trouver à l'avenir d'autres moyens ou méthodes qui peuvent également être adoptés s'ils sont avalisés par le FMI, soulignent les mêmes sources. À cet égard, des informations indiquent que la Caisse de récupération des dépôts vise à garantir environ 59 milliards de dollars du total des dépôts de 100 milliards de dollars, étant donné qu'il y a 27 milliards de dollars que les déposants encaisseraient par la récupération de tous les dépôts dont les montants sont égaux ou inférieurs à 100.000 dollars. Il y a aussi tous les déposants dont les dépôts sont supérieurs à 100.000 dollars et qui récupéreraient 100.000 dollars. Quant aux 14 milliards de dollars de dettes bancaires du secteur privé, elles ne seraient pas prises en compte dans le processus de récupération des dépôts par le biais de la Caisse de récupération.
Comment seront garantis les 59 milliards de dollars de dépôts ?


À cet égard, cette Caisse sera constituée des certificats de dépôt des banques placés auprès de la Banque du Liban, qui s'élèvent à environ 10 milliards de dollars, en plus de deux milliards de dollars, que représente l'apport en liquidité fraiche de l'ordre de 3% des dépôts de chaque banque, exigé par une décision précédente de la BDL.
En outre, seraient alloués à la Caisse 2% du PIB à partir de tout excédent primaire que le budget pourrait dégager, en plus des fonds pillés que l'État aurait réussi à récupérer. Le plus important reste que ce fonds n'accorderait qu'un maximum de 33% des actions à chaque déposant en compensation de ses dépôts radiés. Ce pourcentage a été fixé afin que les déposants n'aient pas la majorité dans les conseils d'administration de certaines banques.
Tout ce qui précède demeure à l'examen en interne avec le FMI. Au cas où les deux parties s'accordaient sur la Caisse de récupération des dépôts, celle-ci ne verrait pas le jour avant la signature de l'accord final entre le FMI et le Liban. Une signature qui est reportée en raison du retard dans la mise en œuvre des lois réclamées par l'Organisation internationale.

Le budget 2022 n'a pas encore été approuvé. Dans ce contexte, des souces bien informées accusent des députés d'être en collusion frauduleuse avec les importateurs afin de retarder autant que possible l'approbation du budget, ce qui leur permettrait d'importer des produits sur base d'un dollar douanier à 1500 LL aussi longtemps que possible et de se partager par la suite les gains entre eux. Ces sources s'interrogent également sur la raison du retard dans l'approbation de la loi sur le contrôle des capitaux et des amendements de la loi sur le secret bancaire. Aussi s'étonnent-elles du fait que la loi-cadre pour la restructuration du secteur bancaire soit toujours à l'examen au département juridique de la Banque du Liban.

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