Quelques heures après sa réouverture, la société Mecattaf a connu dans la soirée du 10 mai une fermeture forcée, qui cette fois s’est déroulée dans l’illégalité la plus totale. Au lendemain de la levée des scellés, décidée par le juge des référés du Metn Ralph Karkabi, la procureure générale du Mont-Liban Ghada Aoun ordonnait à la Sécurité de l’État une nouvelle mise sous scellés de l’entreprise. Une mesure parfaitement illégale, d’après l’avocat de la société Marc Habka, puisque «le dossier n’est plus depuis près d’un an entre ses mains, après avoir été déféré au premier juge d’instruction, Nicolas Mansour».
Dans ses propos retenus par la chaîne al-Jadeed, la magistrate s’est justifiée en affirmant qu’ «un juge civil n’a pas le droit de casser la décision du parquet du Mont-Liban». Or, le juge des référés qu'elle cite ne constitue pas légalement une voie de recours contre les décisions du procureur ou de tout autre juge pénal. En d’autres termes, le jugement prononcé par lui se rapporte aux faits qui lui ont été présentés par les avocats de la société et vise à garantir les libertés individuelles. Plus encore, la décision de la juge Aoun n’a pas été cassée par le juge Karkabi, l’ayant précédemment été, comme les faits le prouvent, par le procureur de la République. A supposer que ce qu’avance le procureur est véridique, son «acte sombre dans une violation des lois libanaises, puisqu’il existe des moyens légaux de présenter des recours contre toute décision», martèle Marc Habka, qui a assuré qu’il allait porter plainte contre elle.
Alors que beaucoup ont remis en question la compétence du juge Karkabi en la matière, l’ancien ministre de la Justice Sélim Jreissati a déclaré dans une interview accordée à Ici Beyrouth que «la décision du juge des référés est bien motivée quant à la levée des scellés, parce que fondée sur l’article 579 du Code de procédure civile. Il est donc compétent en la matière et a rendu une décision qui se justifie par le droit positif qui est le nôtre». D’un point de vue pénal, Jreissati explique que «dans le cadre de la procédure pénale aujourd’hui engagée, la levée des scellés, dépend du premier juge d’instruction étant donné que le ministère public, représenté par Ghada Aoun, a déféré ce dossier devant lui. Pour la levée des scellés, le juge devrait se référer pour avis au ministère public, en l’occurrence la juge Ghada Aoun». Toutefois, la décision dépend entièrement de lui, conformément à son intime conviction. Quoi qu’il en soit, il s’avère par conséquent incontestable que la décision de mise sous scellés rendue hier ne devrait pas avoir lieu d’être...
