La commission parlementaire des Finances et du Budget a achevé, lundi, l’examen de deux propositions de loi, l’une visant à réglementer la situation juridique des migrants syriens et l’autre à organiser leur résidence temporaire et leur rapatriement.
Le président de la commission, Ibrahim Kanaan, a expliqué que la commission a approuvé la proposition de loi «qui fixe un délai de trois à neuf mois aux Syriens qui sont rentrés sur le territoire libanais de manière illégale pour régulariser leur situation». «Cette loi réglemente également la relation entre la Sûreté générale et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et qu’il appartient à la Sûreté générale d’accepter ou de rejeter les formalités requises», a ajouté M. Kanaan.
Il a souligné que les modifications apportées par la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice au document ont été prises en compte. «Nous avons légèrement modifié l’article 6» de manière à ce que les instructions de la Sûreté générale au HCR soient contraignantes.
M. Kanaan a noté que conformément à l’article 7 du document, «une personne entrée illégalement au Liban ne peut pas présenter une demande d’asile auprès du HCR, après l’expiration du délai de deux mois, prévu par la loi». De plus, conformément à l’article 8, le bureau du HCR présente chaque semaine les documents originaux des demandes d’asile à la Sûreté générale, à défaut que la personne concernée ne pourra pas se voir accorder le statut de demandeur d’asile.
Selon l’article 10, «la Sûreté générale peut, en l’absence de réserves initiales, délivrer au demandeur d’asile un permis de déplacement temporaire pour une durée de trois mois, jusqu’à ce que sa demande soit tranchée par le bureau du HCR», a indiqué M. Kanaan.
Et de préciser que «quiconque enfreint les conditions du permis sera passible d’une peine d’emprisonnement allant d’une semaine à trois mois et d’une amende allant de trois à dix fois le salaire minimum officiel». «Toute personne en situation illégale sera expulsée au terme du délai qui lui a été accordé pour régulariser sa situation», a encore insisté M. Kanaan.
«Ce que nous avons accompli est un pas dans la bonne direction, le HCR doit respecter les lois libanaises en vigueur», a-t-il conclu.
Le président de la commission, Ibrahim Kanaan, a expliqué que la commission a approuvé la proposition de loi «qui fixe un délai de trois à neuf mois aux Syriens qui sont rentrés sur le territoire libanais de manière illégale pour régulariser leur situation». «Cette loi réglemente également la relation entre la Sûreté générale et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et qu’il appartient à la Sûreté générale d’accepter ou de rejeter les formalités requises», a ajouté M. Kanaan.
Il a souligné que les modifications apportées par la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice au document ont été prises en compte. «Nous avons légèrement modifié l’article 6» de manière à ce que les instructions de la Sûreté générale au HCR soient contraignantes.
M. Kanaan a noté que conformément à l’article 7 du document, «une personne entrée illégalement au Liban ne peut pas présenter une demande d’asile auprès du HCR, après l’expiration du délai de deux mois, prévu par la loi». De plus, conformément à l’article 8, le bureau du HCR présente chaque semaine les documents originaux des demandes d’asile à la Sûreté générale, à défaut que la personne concernée ne pourra pas se voir accorder le statut de demandeur d’asile.
Selon l’article 10, «la Sûreté générale peut, en l’absence de réserves initiales, délivrer au demandeur d’asile un permis de déplacement temporaire pour une durée de trois mois, jusqu’à ce que sa demande soit tranchée par le bureau du HCR», a indiqué M. Kanaan.
Et de préciser que «quiconque enfreint les conditions du permis sera passible d’une peine d’emprisonnement allant d’une semaine à trois mois et d’une amende allant de trois à dix fois le salaire minimum officiel». «Toute personne en situation illégale sera expulsée au terme du délai qui lui a été accordé pour régulariser sa situation», a encore insisté M. Kanaan.
«Ce que nous avons accompli est un pas dans la bonne direction, le HCR doit respecter les lois libanaises en vigueur», a-t-il conclu.