Le régime de la pension retraite, qui remplacera celui des indemnités de fin de service, a été voté le 15 décembre par le Parlement. En revanche, sa mise en œuvre nécessite la signature et la promulgation d’une quinzaine de décrets d’application.
Il faudra encore patienter deux ans pour que le régime de la pension retraite, qui remplacera celui des indemnités de fin de service, soit applicable, selon le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), Mohamad Karaki.
Le projet de loi sur la pension retraite figurant dans le décret n°13760 a été approuvé par le gouvernement il y a plus de vingt ans, lors du mandat présidentiel du général Émile Lahoud. Depuis, le projet a dormi dans un tiroir, pour être dépoussiéré, en décembre 2023.
Bonne nouvelle
Le régime de la pension retraite est une bonne nouvelle pour la population active. Il lui permettrait de reprendre espoir dans un État providence susceptible de lui garantir une vie décente, une fois à la retraite. Le but ultime de la loi est de prémunir les tranches sociales les plus vulnérables, qui ont peiné pendant des décennies, contre la perte de la valeur marchande de leurs indemnités de fin de service et de décharger les juniors de la famille de leurs responsabilités financières vis-à-vis de leurs aînés.
Le régime de pension retraite ouvre la porte de l’adhésion à une tranche importante de la société. Celle-ci pourrait compter les professions libérales, les expatriés, le patronat et les employés.
Calcul de la pension
La pension retraite est calculée sur la base des fonds collectés par le souscripteur dans son compte virtuel en plus des intérêts annuels qui y seront crédités. Le seuil de la pension ne peut pas être inférieur au montant comptabilisé selon l’un des deux modes suivants:
• L’adhérent ayant cotisé pendant 15 ans complètes, reçoit, 55% du salaire minimum officiel, approuvé à la date de la retraite. Ce pourcentage augmente de 1,75% pour chaque année supplémentaire de cotisation, pour atteindre un maximum de 80% du salaire minimum officiel, approuvé à la date de la retraite.
• La pension est calculée sur base d’un pourcentage de 1,33% de la moyenne du salaire déclaré de l’adhérent pendant toute la durée de sa cotisation. Cette moyenne du salaire est réévaluée chaque année jusqu’à la date de la retraite. L’indexation du salaire du cotisant est également réévaluée en fonction de l’augmentation de l’indice de son salaire moyen. On suppose ainsi que la pension de retraite pour ceux qui ont cotisé pendant 40 ans, par exemple, ne sera pas inférieure à 53% de leurs salaires moyens déclarés à la CNSS, et pour ceux qui ont passé 30 ans, par exemple, elle ne sera pas inférieure à environ (40%) de leurs salaires moyens déclarés à la CNSS.
Retrait des indemnités
Pour les adhérents à la CNSS qui ont retiré leurs indemnités de fin de service et qui continuent à travailler, leur date d’affiliation au nouveau régime de retraite est calculée à partir du jour suivant la date de liquidation de leurs indemnités. Cela dit, les montants des ajustements qui incombent au patronat ou aux professions libérales n’ont pas été supprimés.
Restructuration
Par ailleurs, la loi sur le régime de la pension retraite a stipulé une restructuration de l’administration de la CNSS, qui sera automatisée d’ici un an si le financement nécessaire au processus est disponible. Ainsi, le Conseil d’administration regroupera dix membres (deux commissaires au gouvernement, quatre experts des organismes professionnels les plus représentatifs, quatre experts des organisations ouvrières), qui seront nommés dans un délai de six mois, par décret pris en Conseil des ministres.
Désormais, la CNSS se composera de quatre organes: le conseil d’administration, le comité technique, le comité d’investissement et le directeur général de la caisse, auquel le secrétariat est subordonné. Leurs membres seront nommés par décret en Conseil des ministres pour un mandat de cinq ans.
