Le ministère des Finances a rappelé lundi, dans un communiqué, que le dernier délai pour bénéficier des dispositions de l’article 22 du budget pour l’année 2022 est le 15 mai 2023.
Cet article de la loi de finances pour l’année 2022 a accordé aux redevables des impôts et redevances un sursis de six mois prenant fin le 15 mai, pour payer tous les impôts et taxes encourus avec une réduction de:
– 100% des amendes résultant des retards survenus pendant la période s’étendant du 18/10/2019 au 15/11/2022.
– 90% des amendes résultant des retards survenus avant le 18/10/2019.
Le ministère souligne, qu’au cas où ces taxes, redevances et amendes réduites ne sont pas payées dans les délais, les contribuables devront payer les sommes en entier, auxquelles s’ajouteront les amendes prévues. Aucun ajustement ne pourra alors être accordé.
Cet article de la loi de finances pour l’année 2022 a accordé aux redevables des impôts et redevances un sursis de six mois prenant fin le 15 mai, pour payer tous les impôts et taxes encourus avec une réduction de:
– 100% des amendes résultant des retards survenus pendant la période s’étendant du 18/10/2019 au 15/11/2022.
– 90% des amendes résultant des retards survenus avant le 18/10/2019.
Le ministère souligne, qu’au cas où ces taxes, redevances et amendes réduites ne sont pas payées dans les délais, les contribuables devront payer les sommes en entier, auxquelles s’ajouteront les amendes prévues. Aucun ajustement ne pourra alors être accordé.
