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Le vote sur la Gap Law en Conseil des ministres est anticonstitutionnel

Le vote sur la Gap Law en Conseil des ministres est anticonstitutionnel

L’expert constitutionnel et juridique, Saïd Malek, a souligné que le fait d’ignorer la majorité des deux tiers prive le projet de loi sur « l’écart financier » (ou “Gap Law”) de toute légitimité dès sa naissance.

Dans sa forme actuelle, ce texte n’est pas un simple instrument de régulation, mais un plan financier global qui redessine la relation entre l’État, la Banque centrale, les banques et les déposants, ce qui impose le respect du plus haut degré de légalité constitutionnelle.

Malek en tire une seule conclusion : le Parlement doit refuser de se saisir d’un projet qui lui a été transmis en violation de la Constitution.

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