La perspective d'un procès à Paris s'éloigne pour un ex-soldat du régime syrien qui a servi au début de la répression du Printemps arabe: la justice française s'est dite incompétente pour le poursuivre pour complicité de crimes contre l'humanité.
Dans une décision rendue mercredi et consultée jeudi par l'AFP, la Cour de cassation a déclaré que les juridictions françaises ne pouvaient pas agir contre lui pour cette qualification: ce crime n'existe pas dans la loi syrienne et la Syrie n'a pas signé le statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale (CPI).
Cette décision pourrait avoir des répercussions sur d'autres enquêtes du pôle crimes contre l'humanité du tribunal judiciaire de Paris.
Les magistrats de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire étaient saisis du cas d'Abdulhamid C., 32 ans. Ce Syrien a servi de 2011 à 2013 dans des unités de la Sûreté d'Etat du régime de Bachar al-Assad connues pour leurs exactions sur des civils, en particulier lors des manifestations préludes à la guerre civile.
Son arrestation le 12 février 2019 et sa mise en examen avaient été saluées comme une première dans la traque en France des responsables d'exactions attribuées au régime syrien.
Le réserviste originaire d'Alep est soupçonné d'avoir contribué à identifier et arrêter des manifestants et à les avoir fait subir des sévices dans les prisons où ils étaient emmenés, au sein de la "branche al-Khatib" à Damas ou de la section 40, des unités d'élite.
Abdulhamid C. clame son innocence et affirme avoir été enrôlé de force et affecté à des postes subalternes, avant de déserter pour gagner l'Europe avec sa famille.
Il était entré clandestinement en France en 2015, où il avait obtenu le statut de réfugié en novembre 2018.
« C'est un mélange de soulagement et de légère frustration », a réagi auprès de l'AFP l'avocate Margaux Durand-Poincloux, qui défend Abdulhamid C. aux côtés de Mes Pierre Darkanian et Nicolas Brillatz. Elle regrette que la justice française ne se prononce pas sur le fond et ne reconnaisse pas "noir sur blanc" son innocence.
"Conditions très restrictives"
Après un an d'investigations, le juge d'instruction parisien chargé de l'enquête avait refusé en février 2020 de prolonger sa détention provisoire. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait néanmoins confirmé un an plus tard sa mise en examen pour complicité de crime contre l'humanité.
Dans son arrêt, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur l'existence d'indices graves et concordants justifiant ou non sa mise en examen.
Elle a souligné que la Syrie n'avait pas ratifié le statut de Rome et que les crimes contre l'humanité, « nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique », n'existent pas dans la loi syrienne. Dès lors, la justice française est incompétente.
« Ce n'est que la confirmation de ce que l'on dénonce depuis la loi du 9 août 2010, qui a transposé le statut de Rome dans le droit français avec des conditions très restrictives", a réagi auprès de l'AFP Me Clémence Bectarte, avocate de la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH).
Selon elle, « il y a une grande contradiction entre la volonté affichée par les autorités françaises sur la scène internationale de lutter contre les crimes contre l'humanité, commis en particulier en Syrie, et cette loi qui perdure (...) Ça donne une prime à l'impunité ».
La chambre de l'instruction devra désormais réexaminer la demande d'annulation de la mise en examen, et devrait en toute logique la prononcer.
Abdulhamid C. avait été arrêté en France en même temps que deux ex-membres des services secrets syriens en Allemagne.
Dans le premier procès de ce type au monde, la justice allemande a condamné fin février l'un d'eux à quatre ans et demi de prison pour « complicité de crimes contre l'humanité ».
Le régime de Bachar al-Assad est accusé d'avoir arrêté, enlevé, torturé ou tué jusqu'à des dizaines de milliers de personnes, des opposants présumés notamment.
Dans une décision rendue mercredi et consultée jeudi par l'AFP, la Cour de cassation a déclaré que les juridictions françaises ne pouvaient pas agir contre lui pour cette qualification: ce crime n'existe pas dans la loi syrienne et la Syrie n'a pas signé le statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale (CPI).
Cette décision pourrait avoir des répercussions sur d'autres enquêtes du pôle crimes contre l'humanité du tribunal judiciaire de Paris.
Les magistrats de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire étaient saisis du cas d'Abdulhamid C., 32 ans. Ce Syrien a servi de 2011 à 2013 dans des unités de la Sûreté d'Etat du régime de Bachar al-Assad connues pour leurs exactions sur des civils, en particulier lors des manifestations préludes à la guerre civile.
Son arrestation le 12 février 2019 et sa mise en examen avaient été saluées comme une première dans la traque en France des responsables d'exactions attribuées au régime syrien.
Le réserviste originaire d'Alep est soupçonné d'avoir contribué à identifier et arrêter des manifestants et à les avoir fait subir des sévices dans les prisons où ils étaient emmenés, au sein de la "branche al-Khatib" à Damas ou de la section 40, des unités d'élite.
Abdulhamid C. clame son innocence et affirme avoir été enrôlé de force et affecté à des postes subalternes, avant de déserter pour gagner l'Europe avec sa famille.
Il était entré clandestinement en France en 2015, où il avait obtenu le statut de réfugié en novembre 2018.
« C'est un mélange de soulagement et de légère frustration », a réagi auprès de l'AFP l'avocate Margaux Durand-Poincloux, qui défend Abdulhamid C. aux côtés de Mes Pierre Darkanian et Nicolas Brillatz. Elle regrette que la justice française ne se prononce pas sur le fond et ne reconnaisse pas "noir sur blanc" son innocence.
"Conditions très restrictives"
Après un an d'investigations, le juge d'instruction parisien chargé de l'enquête avait refusé en février 2020 de prolonger sa détention provisoire. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait néanmoins confirmé un an plus tard sa mise en examen pour complicité de crime contre l'humanité.
Dans son arrêt, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur l'existence d'indices graves et concordants justifiant ou non sa mise en examen.
Elle a souligné que la Syrie n'avait pas ratifié le statut de Rome et que les crimes contre l'humanité, « nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique », n'existent pas dans la loi syrienne. Dès lors, la justice française est incompétente.
« Ce n'est que la confirmation de ce que l'on dénonce depuis la loi du 9 août 2010, qui a transposé le statut de Rome dans le droit français avec des conditions très restrictives", a réagi auprès de l'AFP Me Clémence Bectarte, avocate de la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH).
Selon elle, « il y a une grande contradiction entre la volonté affichée par les autorités françaises sur la scène internationale de lutter contre les crimes contre l'humanité, commis en particulier en Syrie, et cette loi qui perdure (...) Ça donne une prime à l'impunité ».
La chambre de l'instruction devra désormais réexaminer la demande d'annulation de la mise en examen, et devrait en toute logique la prononcer.
Abdulhamid C. avait été arrêté en France en même temps que deux ex-membres des services secrets syriens en Allemagne.
Dans le premier procès de ce type au monde, la justice allemande a condamné fin février l'un d'eux à quatre ans et demi de prison pour « complicité de crimes contre l'humanité ».
Le régime de Bachar al-Assad est accusé d'avoir arrêté, enlevé, torturé ou tué jusqu'à des dizaines de milliers de personnes, des opposants présumés notamment.
