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Le parquet général de la cour d’appel de Paris a indiqué, mardi à l’AFP, avoir saisi la Cour de cassation concernant le mandat d’arrêt français visant Bachar el-Assad, accusé de complicité de crimes contre l’humanité pour les attaques chimiques de 2013 en Syrie, afin qu’elle «tranche» une «question juridique».
«Sans remettre en cause le fond du dossier, notamment l’existence à l’encontre de Bachar el-Assad d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation» à ces attaques meurtrières, le parquet général estime «qu’il est nécessaire que la position prise par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris sur la question de l’immunité personnelle d’un chef d’État en exercice pour des infractions de cette nature, soit examinée par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire». «Cette décision n’a aucun caractère politique. Il s’agit de faire trancher une question juridique au-delà du cas d’espèce», a souligné auprès de l’AFP le parquet général qui a formé ce pourvoi le 28 juin. Ce mandat d’arrêt a été délivré en novembre 2023 par deux juges d’instruction de Paris, qui enquêtent depuis 2021 sur la chaîne de commandement des attaques chimiques d’août 2013 près de Damas, ayant fait selon le renseignement américain plus de 1.000 morts.
Le Parquet national antiterroriste (Pnat) a contesté en appel la validité de ce mandat d’arrêt, au nom de l’immunité absolue dont jouissent les chefs d’État en exercice devant les juridictions de pays étrangers. Une pratique du droit international fondée sur le respect mutuel de la souveraineté.
Mais le 26 juin, la chambre de l’instruction s’est rangée du côté de l’analyse des parties civiles en écartant l’immunité.
La cour d’appel a considéré que les crimes dénoncés, qualifiés de complicité de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, «ne peuvent être considérés comme faisant partie des fonctions officielles d’un chef de l’État».
Le pourvoi du ministère public a suscité l’incompréhension chez les parties civiles.
«Ce pourvoi menace à nouveau les efforts des victimes pour que Bachar el-Assad soit enfin jugé devant une juridiction indépendante», ont réagi Mes Jeanne Sulzer et Clémence Witt, avocates de victimes et de quatre ONG parties civiles – le Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression (SCM), Open Society Justice Initiative, Syrian Archive et Civil Rights Defenders.
«Nous voyons ce pourvoi comme une manœuvre politique visant à protéger les dictateurs et les criminels de guerre», s’est insurgé auprès de l’AFP le président du SCM, Mazen Darwish.
Me Clémence Bectarte a fait part de l’«immense déception» pour les sept victimes qu’elle représente, «qui nourrissaient l’espoir que le parquet s’arrêterait là» et qu’il «se tiendrait enfin à leurs côtés».
«Sans remettre en cause le fond du dossier, notamment l’existence à l’encontre de Bachar el-Assad d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation» à ces attaques meurtrières, le parquet général estime «qu’il est nécessaire que la position prise par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris sur la question de l’immunité personnelle d’un chef d’État en exercice pour des infractions de cette nature, soit examinée par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire». «Cette décision n’a aucun caractère politique. Il s’agit de faire trancher une question juridique au-delà du cas d’espèce», a souligné auprès de l’AFP le parquet général qui a formé ce pourvoi le 28 juin. Ce mandat d’arrêt a été délivré en novembre 2023 par deux juges d’instruction de Paris, qui enquêtent depuis 2021 sur la chaîne de commandement des attaques chimiques d’août 2013 près de Damas, ayant fait selon le renseignement américain plus de 1.000 morts.
Le Parquet national antiterroriste (Pnat) a contesté en appel la validité de ce mandat d’arrêt, au nom de l’immunité absolue dont jouissent les chefs d’État en exercice devant les juridictions de pays étrangers. Une pratique du droit international fondée sur le respect mutuel de la souveraineté.
Mais le 26 juin, la chambre de l’instruction s’est rangée du côté de l’analyse des parties civiles en écartant l’immunité.
La cour d’appel a considéré que les crimes dénoncés, qualifiés de complicité de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, «ne peuvent être considérés comme faisant partie des fonctions officielles d’un chef de l’État».
Le pourvoi du ministère public a suscité l’incompréhension chez les parties civiles.
«Ce pourvoi menace à nouveau les efforts des victimes pour que Bachar el-Assad soit enfin jugé devant une juridiction indépendante», ont réagi Mes Jeanne Sulzer et Clémence Witt, avocates de victimes et de quatre ONG parties civiles – le Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression (SCM), Open Society Justice Initiative, Syrian Archive et Civil Rights Defenders.
«Nous voyons ce pourvoi comme une manœuvre politique visant à protéger les dictateurs et les criminels de guerre», s’est insurgé auprès de l’AFP le président du SCM, Mazen Darwish.
Me Clémence Bectarte a fait part de l’«immense déception» pour les sept victimes qu’elle représente, «qui nourrissaient l’espoir que le parquet s’arrêterait là» et qu’il «se tiendrait enfin à leurs côtés».
