Les organismes économiques mettent la pression sur les députés pour discuter et approuver, dans les meilleurs délais, des amendements à l’article 45 de la loi de l’impôt sur le revenu.
Les amendements portent sur l’octroi aux entreprises d’une autorisation «exceptionnelle» de procéder à une revalorisation de leurs stocks et immobilisations d’une part, et d’adopter un traitement exceptionnel des écarts de change positifs et négatifs résultant des créances payables en devises et des comptes financiers en devises, d’autre part. Cette dernière autorisation leur permet de reconnaître immédiatement leurs gains ou pertes dans le revenu imposable ou d’étaler leur reconnaissance sur plusieurs exercices comptables pour atténuer l’impact sur les résultats financiers d’une seule période.
Selon les organismes économiques, les amendements de l’article 45 de la loi de l’impôt sur le revenu figurait bel et bien dans le projet de budget 2024. Mais ils n’ont été ni discutés ni votés, par inadvertance, par le Parlement réuni en séance plénière.
Une autorisation exceptionnelle de réévaluer leurs stocks de marchandises et immobilisations permettrait a priori aux entreprises du secteur privé de ne pas assumer des charges fiscales «astronomiques et indues» par l’inflation des prix et la dévaluation spectaculaire de la livre libanaise. Elle préserverait aussi leur pérennité et celle de leurs employés.
Actualiser le prix des stocks
La réévaluation ou la revalorisation est l’opération comptable qui permet à une entreprise d’actualiser la valeur des stocks et des immobilisations qui figurent à l’actif de son bilan, c’est-à-dire de remplacer leur valeur comptable par leur valeur de marché ou leur valeur vénale. Dans ce contexte, on note que l’écart de réévaluation correspond à l’excédent entre la valeur actuelle d’une immobilisation et sa valeur comptable nette.
La réévaluation des stocks de marchandises et des immobilisations, dans la conjoncture d’une crise multidimensionnelle où la livre libanaise a perdu 98% de sa valeur, est une mesure nécessaire pour assurer la précision des états financiers des entreprises, la bonne gestion des coûts de remplacement, le respect des principes comptables de prudence et de correspondance, et l’adoption de stratégies de bonne gestion des risques et des obligations fiscales de l’entreprise.
Fiscalité et comptabilité
La raison fiscale réside dans le fait que les variations dans la valeur des stocks, positivement ou négativement, affectent «les bénéfices déclarés» d’une entreprise, et par conséquent, ses obligations fiscales.
Sur un plan comptable, pour assurer une correspondance plus précise entre les coûts et les revenus dans les états financiers, il est important que les stocks soient évalués en fonction de leur coût actuel ou de leur valeur marchande.
Dans ce même contexte, le principe de prudence comptable dicte une réévaluation des stocks pour éviter une surévaluation des actifs qui ne refléteraient plus leur valeur réelle sur le marché.
Coûts de remplacement
Sur le plan des coûts de remplacement, si une entreprise importe des marchandises ou des matières premières, la dévaluation de la livre libanaise signifie que ces importations sont devenues plus chères en termes de monnaie locale. Par conséquent, le coût de remplacement des stocks actuels augmentera. Dans le même contexte, les prix de vente futurs augmenteront en raison de l’inflation importée, nécessitant une réévaluation des stocks pour refléter la nouvelle réalité des coûts.
Un audit judiciaire
Certains observateurs redoutent que la réévaluation des stocks et des mobilisations ne soit pas détournée de son objectif initial pour être utilisée à des fins d’évasion fiscale ou pour camoufler des abus perpétrés par certains acteurs économiques, dans le cadre des subventions étatiques du taux de change de la livre ou d’achat de certains produits à la consommation.
Pour ce faire, ils réclament que soit intégrée aux amendements de l’article 45 de la loi de l’impôt, l’obligation de la mise en œuvre de la loi 240 du 16/7/2021. Celle-ci stipule un audit judiciaire des comptes de ceux qui ont bénéficié de subventions de l’État.
