La commission parlementaire du Budget et des Finances a rejeté et renvoyé au gouvernement sortant le projet de budget de l’exercice 2023 que le conseil des ministres avait approuvé le 16 août et envoyé au Parlement pour être entériné.
La commission parlementaire du Budget et des Finances a rejeté le projet de budget de l’exercice 2023 que le conseil des ministres avait approuvé le 16 août et envoyé au Parlement pour être entériné.
Les blocs parlementaires n’étaient déjà pas enthousiastes pour engager des discussions sur ce projet de loi, soumis en dehors des délais constitutionnels prévus.
Lors d’une réunion consacrée à l’examen de ce projet de loi, le 18 septembre dernier, certains parlementaires avaient jugé le projet «périmé» et avaient proposé au cabinet d’inclure dans le budget 2024 les points nécessaires.
Raisons du rejet
Le président de la commission des Finances et du Budget, le député Ibrahim Kanaan, a présenté jeudi son rapport final sur le projet de loi du budget pour l’exercice 2023 à la présidence du Parlement. Il y évoque les raisons du rejet du projet.
Il explique, d’abord, que le projet de budget 2023 a été reçu par les députés avec neuf mois de retard, par rapport au délai constitutionnel, et neuf mois après la date d’exécution, soit à la fin de l'exercice. Cela fait perdre au budget tout sens, selon l'article cinq de la loi sur la comptabilité publique, qui détermine le budget comme une autorisation permettant au gouvernement de percevoir et de dépenser.
Selon la Constitution, le budget aurait dû être envoyé il y a un an et voté avant la fin de l’année 2022 ou de janvier 2023.
«Quelle est la finalité d’un budget lorsque le gouvernement a dépensé et renvoyé au Parlement un budget pour légiférer sur ce qu’il a fait et sans aucun compte financier?» s’interroge-t-il.
De plus, M. Kanaan a exprimé son regret que le projet de budget ait été conçu sans aucune vision de plan de réforme ou de sauvetage. Au contraire, le projet actuel, comme les précédents, avant et après la crise, est fondé sur une logique comptable et «des chiffres fictifs» établis à partir des augmentations des recettes qui ne sont ni prouvées ni possibles dans la réalité financière et économique actuelle, à travers l'augmentation de certains impôts et taxes.»
Par ailleurs, le gouvernement a annoncé la fin de l'étude et l'approbation du projet de budget pour 2024. «Alors, pourquoi encombrer le Parlement avec l’étude de deux budgets, dont l'un est arrivé à expiration et a été finalisé à la clôture de l’exercice budgétaire «comme un fait accompli?» demande-t-il.
M. Kanaan a rappelé dans son rapport qu’il est nécessaire de renvoyer le projet de budget pour 2024 dans les délais, conformément aux normes constitutionnelles et statutaires. Il en va de même pour la coupe des comptes vérifiés de l'année précédente conformément à l'article 87 de la Constitution.
Rappelons, dans ce cadre, que l’avant-projet du budget pour l’exercice 2024, préparé et soumis par le ministère des Finances fin août, a été examiné et approuvé le 12 septembre par le Cabinet et envoyé au Parlement pour être entériné.
Pas de solde de clôture
Commentant ce rejet, le député Ghassan Hasbani (Forces libanaises), affirme que «le projet de loi de finances 2023 a été déposé durant le 9e mois de l'année en cours, ce qui est bien trop tard pour qu'il puisse être discuté alors que la quasi-totalité des dépenses a été effectuée, outre le fait qu'il est anticonstitutionnel».
Et M. Hasbani d’ajouter qu’il est plus productif de discuter du budget 2024 que de celui de 2023.
Il souligne, par ailleurs, que le solde de clôture requis par la constitution n’a pas été présenté pour le budget 2023.
Il convient de noter que le budget n’est pas uniquement un texte comptable calculant les dépenses et les dividendes de l’État. Il s’agit d’un acte par lequel les citoyens, à travers les députés, donnent le droit au gouvernement de régenter les fonds publics. Ce projet de loi doit être présenté, selon les délais impartis par la constitution libanaise, entre octobre et décembre de l’année en cours pour l’année suivante.
Le principal texte sur lequel se sont basés les gouvernements successifs pour dépenser sans budget depuis le début des années 2000 est une loi votée en février 2006. Celel-ci permet de collecter des recettes et de payer les dépenses conformément à la règle du douzième provisoire.
La commission parlementaire du Budget et des Finances a rejeté le projet de budget de l’exercice 2023 que le conseil des ministres avait approuvé le 16 août et envoyé au Parlement pour être entériné.
Les blocs parlementaires n’étaient déjà pas enthousiastes pour engager des discussions sur ce projet de loi, soumis en dehors des délais constitutionnels prévus.
Lors d’une réunion consacrée à l’examen de ce projet de loi, le 18 septembre dernier, certains parlementaires avaient jugé le projet «périmé» et avaient proposé au cabinet d’inclure dans le budget 2024 les points nécessaires.
Raisons du rejet
Le président de la commission des Finances et du Budget, le député Ibrahim Kanaan, a présenté jeudi son rapport final sur le projet de loi du budget pour l’exercice 2023 à la présidence du Parlement. Il y évoque les raisons du rejet du projet.
Il explique, d’abord, que le projet de budget 2023 a été reçu par les députés avec neuf mois de retard, par rapport au délai constitutionnel, et neuf mois après la date d’exécution, soit à la fin de l'exercice. Cela fait perdre au budget tout sens, selon l'article cinq de la loi sur la comptabilité publique, qui détermine le budget comme une autorisation permettant au gouvernement de percevoir et de dépenser.
Selon la Constitution, le budget aurait dû être envoyé il y a un an et voté avant la fin de l’année 2022 ou de janvier 2023.
«Quelle est la finalité d’un budget lorsque le gouvernement a dépensé et renvoyé au Parlement un budget pour légiférer sur ce qu’il a fait et sans aucun compte financier?» s’interroge-t-il.
De plus, M. Kanaan a exprimé son regret que le projet de budget ait été conçu sans aucune vision de plan de réforme ou de sauvetage. Au contraire, le projet actuel, comme les précédents, avant et après la crise, est fondé sur une logique comptable et «des chiffres fictifs» établis à partir des augmentations des recettes qui ne sont ni prouvées ni possibles dans la réalité financière et économique actuelle, à travers l'augmentation de certains impôts et taxes.»
Par ailleurs, le gouvernement a annoncé la fin de l'étude et l'approbation du projet de budget pour 2024. «Alors, pourquoi encombrer le Parlement avec l’étude de deux budgets, dont l'un est arrivé à expiration et a été finalisé à la clôture de l’exercice budgétaire «comme un fait accompli?» demande-t-il.
M. Kanaan a rappelé dans son rapport qu’il est nécessaire de renvoyer le projet de budget pour 2024 dans les délais, conformément aux normes constitutionnelles et statutaires. Il en va de même pour la coupe des comptes vérifiés de l'année précédente conformément à l'article 87 de la Constitution.
Rappelons, dans ce cadre, que l’avant-projet du budget pour l’exercice 2024, préparé et soumis par le ministère des Finances fin août, a été examiné et approuvé le 12 septembre par le Cabinet et envoyé au Parlement pour être entériné.
Pas de solde de clôture
Commentant ce rejet, le député Ghassan Hasbani (Forces libanaises), affirme que «le projet de loi de finances 2023 a été déposé durant le 9e mois de l'année en cours, ce qui est bien trop tard pour qu'il puisse être discuté alors que la quasi-totalité des dépenses a été effectuée, outre le fait qu'il est anticonstitutionnel».
Et M. Hasbani d’ajouter qu’il est plus productif de discuter du budget 2024 que de celui de 2023.
Il souligne, par ailleurs, que le solde de clôture requis par la constitution n’a pas été présenté pour le budget 2023.
Il convient de noter que le budget n’est pas uniquement un texte comptable calculant les dépenses et les dividendes de l’État. Il s’agit d’un acte par lequel les citoyens, à travers les députés, donnent le droit au gouvernement de régenter les fonds publics. Ce projet de loi doit être présenté, selon les délais impartis par la constitution libanaise, entre octobre et décembre de l’année en cours pour l’année suivante.
Le principal texte sur lequel se sont basés les gouvernements successifs pour dépenser sans budget depuis le début des années 2000 est une loi votée en février 2006. Celel-ci permet de collecter des recettes et de payer les dépenses conformément à la règle du douzième provisoire.
