La Cour suprême a mis un terme définitif lundi aux poursuites engagées aux Etats-Unis contre la France par un homme d'affaires franco-américain qui voulait récupérer le nom de domaine France.com.
La plus haute juridiction américaine a refusé de se saisir du recours de Jean-Noël Frydman, qui reprochait à la France de l'avoir "exproprié" en violation du droit de la propriété américaine.
Le refus de la haute cour valide la décision d'une cour fédérale d'appel qui, en mars, a jugé que Paris ne pouvait pas être poursuivi sur le sol américain dans ce dossier en raison de son "immunité souveraine".
M. Frydman, un expatrié français aux Etats-Unis, avait déposé en 1994 le nom de domaine France.com, alors qu'internet n'était qu'une plate-forme confidentielle. Son site d'informations à destination des francophones et francophiles vivant aux Etats-Unis avait mué en 1997 en agence de voyage en ligne destinée au public américain.
Il a assuré, dans un entretien passé avec l'AFP, avoir envoyé "entre 100.000 et 150.000" touristes en France en près de 20 ans, avant que l'État français ne lui réclame, en 2015, de récupérer le nom France.com.
Saisi par la France, un tribunal parisien a ordonné 2016 le transfert à l’État du nom de domaine, décision confirmée en appel en septembre 2017. M. Frydman s'est alors pourvu en cassation.
Sans attendre l'issue de ce pourvoi, la société Web.com, qui assurait la gestion de l'adresse IP, a transféré le nom à l’État français.
"Pour corriger les torts infligés à son entreprise", l'homme d'affaires s'est alors tourné vers la justice américaine, en vain.
Aujourd'hui, France.com est automatiquement réorienté vers France.fr, le portail officiel du tourisme en France.
AFP
La plus haute juridiction américaine a refusé de se saisir du recours de Jean-Noël Frydman, qui reprochait à la France de l'avoir "exproprié" en violation du droit de la propriété américaine.
Le refus de la haute cour valide la décision d'une cour fédérale d'appel qui, en mars, a jugé que Paris ne pouvait pas être poursuivi sur le sol américain dans ce dossier en raison de son "immunité souveraine".
M. Frydman, un expatrié français aux Etats-Unis, avait déposé en 1994 le nom de domaine France.com, alors qu'internet n'était qu'une plate-forme confidentielle. Son site d'informations à destination des francophones et francophiles vivant aux Etats-Unis avait mué en 1997 en agence de voyage en ligne destinée au public américain.
Il a assuré, dans un entretien passé avec l'AFP, avoir envoyé "entre 100.000 et 150.000" touristes en France en près de 20 ans, avant que l'État français ne lui réclame, en 2015, de récupérer le nom France.com.
Saisi par la France, un tribunal parisien a ordonné 2016 le transfert à l’État du nom de domaine, décision confirmée en appel en septembre 2017. M. Frydman s'est alors pourvu en cassation.
Sans attendre l'issue de ce pourvoi, la société Web.com, qui assurait la gestion de l'adresse IP, a transféré le nom à l’État français.
"Pour corriger les torts infligés à son entreprise", l'homme d'affaires s'est alors tourné vers la justice américaine, en vain.
Aujourd'hui, France.com est automatiquement réorienté vers France.fr, le portail officiel du tourisme en France.
AFP
