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« Gap Law » : une application rétroactive jugée illégale

« Gap Law » : une application rétroactive jugée illégale
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Le président de l’Association économique libanaise (LEA), Mounir Rached, estime que la proposition du gouvernement dans le cadre de la loi sur le déficit financier — notamment son application rétroactive — constitue une mesure illégale. Sont visés en particulier la récupération des intérêts perçus, le remboursement des dettes au taux de 1 500 livres libanaises, ainsi que les circulaires dont ont bénéficié certains usagers de la plateforme « Sayrafa ». Selon lui, ce sont pourtant les politiques de l’État qui ont permis aux citoyens d’en tirer profit.

Dans un entretien accordé à Houna Loubnan, Rached a souligné que la démarche actuelle revient à sanctionner un citoyen qui n’a commis aucune infraction, tout en précisant que les intérêts évoqués sont appliqués de manière arbitraire et ne sauraient en aucun cas être comparés à ceux en vigueur dans des pays comme les États-Unis ou le Royaume-Uni.

Il a ajouté que la responsabilité incombe non pas aux citoyens, mais bien à l’État, dont les politiques économiques et financières ont gravement nui à l’économie.

« Ils veulent sanctionner ceux qui ont bénéficié du système, mais qu’en est-il de ceux qui ont perdu ? », s’est-il interrogé, rappelant que ceux qui ont gagné à un moment donné ont souvent subi des pertes ailleurs. Il cite notamment les détenteurs de dépôts en livres libanaises, qui ont essuyé de lourdes pertes dans plusieurs secteurs, estimant qu’il est injustifiable de les pénaliser sans les indemniser pour leurs pertes.

M. Rached a également affirmé que les citoyens ont déjà payé un lourd tribut et que les intérêts n’étaient pas aussi excessifs qu’on le prétend. Il a rappelé que même ceux qui ont converti leurs dépôts en dollars vers la livre libanaise ont ensuite subi des pertes, ce qui justifie selon lui le rejet de toute législation à effet rétroactif.

Sur le plan pratique, il a jugé extrêmement difficile d’examiner chaque compte individuellement afin de déterminer les montants versés, les excédents perçus et les dates d’ouverture des comptes, estimant que cela entraînerait une lenteur excessive dans l’application de la loi. Il considère par ailleurs que le programme proposé par l’État est irréalisable dans la pratique, en particulier lorsqu’il s’agit de procédures longues et complexes comme la récupération de fonds à l’étranger.

Il conclut en comparant la situation à une modification du Code de la route : « Si la limitation de vitesse sur une route passe de 100 à 80 km/h, on ne peut pas sanctionner ceux qui roulaient à 100 avant l’entrée en vigueur de la décision », soulignant ainsi l’illégalité de toute sanction rétroactive.

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