L’expert constitutionnel, Adel Yammine, a expliqué, dans un entretien accordé à Houna Loubnan, que le gouvernement viole la Constitution, car la loi sur l’écart financier, dite “Gap Law” nécessite l’approbation des deux tiers des ministres.
L’expert constitutionnel Adel Yammine a affirmé, à notre confrère « Houna Loubnan », que la loi sur l’écart financier, dite “Gap Law”, relève des sujets qui requièrent l’approbation des deux tiers des membres du Conseil des ministres, en vertu de l’article 65 de la Constitution, notamment en ce qui concerne le budget ainsi que les programmes financiers et économiques.
Yammine a précisé qu’il n’existe pas de texte constitutionnel direct traitant spécifiquement de la question de l’écart financier, mais que l’esprit de l’article 65 indique l’existence d’une violation constitutionnelle, ces décisions étant considérées comme faisant partie, d’une manière ou d’une autre, des programmes financiers liés au projet.
Il a souligné que la violation peut être envisagée sous deux angles : d’une part, le fait que la loi est liée au budget général, lequel nécessite l’approbation des deux tiers ; d’autre part, le fait que les programmes financiers à long terme requièrent également cette majorité qualifiée, alors que la loi sur l’écart financier constitue en elle-même un programme financier relevant de la responsabilité de l’État et aurait donc dû être adoptée à cette majorité.
Yammine a aussi indiqué que la loi peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de sa publication au Journal officiel, par le président de la République, le président de la Chambre des députés, le Premier ministre, ou par au moins dix députés.
