La nouvelle loi sur les baux commerciaux ne fait pas que des heureux, c’est le moins qu’on puisse dire. Les pharmaciens sont mécontents. Fin octobre, l’Ordre des pharmaciens du Liban a transmis une proposition d’amendements à la Commission parlementaire de l’Administration et de la Justice. Objectif: rétablir l’équité dans le secteur et clarifier les règles du secteur.
La proposition d’amendements porte sur l’intégration des pharmaciens dans la catégorie des professions libérales, afin qu’ils puissent bénéficier d’un délai de grâce de huit ans avant la remise du bien-fonds loué au propriétaire, ainsi que sur l’exemption des anciens locataires pharmaciens des dispositions relatives aux distances et aux superficies.
Pharmaciens: distinction entre les anciens et les nouveaux
L’amendement prévoit une mesure spéciale pour les locataires dont l’activité est soumise à des conditions techniques précises, telles qu’une distance minimale entre deux établissements ou une superficie minimale du local. Ceux qui, dans le cadre de l’application de la nouvelle loi, devront transférer leur établissement vers un autre local, pourront bénéficier – une seule fois – d’une réduction de moitié de ces exigences de distance et/ou de superficie.
Le nouveau texte de loi a établi une distinction entre les anciens locataires et les autres pharmaciens. Il a permis à la première catégorie de bénéficier d’«allègements» concernant la distance minimale entre deux pharmacies, réduite de 300 à 150 mètres, ainsi que de la superficie exigée, abaissée de 32 à 16 mètres carrés. En revanche, tous les autres pharmaciens restent soumis aux critères initiaux de 300 mètres et de 32 mètres carrés.
Chaos dans un marché pharmaceutique saturé
L’Ordre des pharmaciens propose des amendements pour rétablir l’égalité entre les anciens et les nouveaux locataires d’officines, et ainsi prévenir le chaos dans un marché déjà saturé.
L’application stricte de la nouvelle loi sur les baux commerciaux pourrait accentuer le déséquilibre, certains estimant que le nombre de pharmacies dépasse six fois la demande réelle. Concrètement, la loi permettrait à certains pharmaciens de s’installer en dehors de leurs emplacements principaux, dans des locaux plus petits, faciles d’accès et moins coûteux.
Cette situation pourrait poser problème: une pharmacie pourrait ouvrir à proximité d’une autre, selon la nouvelle distance minimale, menaçant les revenus de l’établissement initial et perturbant la répartition du secteur.
Vers une application plus équitable
Depuis la promulgation de la loi de base sur les baux commerciaux, plus d’une voix s’est élevée estimant qu’il aurait été préférable, sur les plans constitutionnel et juridique, de libérer immédiatement ces contrats et d’appliquer les dispositions du Code des obligations et des contrats.
Pour mémoire, la loi n°24/2025 sur les baux commerciaux et les locaux non résidentiels, promulguée le 21 août 2025, a abrogé plusieurs dispositions essentielles. Elle a notamment supprimé le droit du propriétaire de renoncer aux augmentations, la possibilité de récupérer le bien loué après deux ans, réduit le taux du loyer équivalent de 8% à 5%, et porté la durée de prolongation des contrats de 2 à 4 ans à une période de 5 à 8 ans, fixant ainsi la durée maximale avant la libération de ces contrats.
La loi modificative n°24/2025 n’a publié que les articles amendés, ce qui signifie que la loi de base n°11/2025 demeure en vigueur dans toutes ses autres dispositions, tant qu’elles ne sont pas en contradiction avec les nouvelles modifications.
Les contrats concernés par cette loi sont ceux conclus avant le 23 juillet 1992. Ils englobent tous les locaux non résidentiels où s’exerce une activité commerciale, industrielle ou professionnelle, tels que les magasins, restaurants, bureaux, pharmacies, cliniques, hôtels, usines, entreprises, ateliers, cabinets d’artisans, banques, administrations publiques, syndicats, municipalités, hôpitaux et casernes.
