Dans un communiqué publié à la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 mai 2025, le Syndicat des propriétaires d’immeubles et de bâtiments loués a réagi au sujet de la nouvelle loi relative aux baux commerciaux.
Le syndicat a précisé que «le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le fond des articles de la loi relative à la libéralisation des loyers anciens non résidentiels, mais s’est limité à l’examen de la procédure d’adoption et de publication de cette loi», à la suite du recours présenté par le président de la République, le général Joseph Aoun.
Ainsi, le syndicat estime que le Conseil a simplement considéré que la loi n’était pas applicable en l’état, sans statuer sur son annulation, dans le but de corriger la procédure législative conformément à la Constitution.
Le syndicat met en garde contre un retour à un vide juridique, rappelant que le législateur avait pour objectif, à travers cette loi, de mettre un terme au régime transitoire des anciens loyers, en vigueur depuis plus de quarante ans. Ce régime, selon lui, a provoqué un déséquilibre durable entre bailleurs et locataires au détriment des premiers.
Il a donc exigé la réadoption rapide de la loi et sa publication au Journal officiel, conformément aux règles constitutionnelles, afin qu’elle acquière force exécutoire.
Le Syndicat des propriétaires a vivement dénoncé le parcours chaotique de la loi sur les loyers des lieux non résidentiels, imputant la responsabilité de cette confusion à l’ancien Premier ministre Najib Mikati. Celui-ci aurait, selon le syndicat, enfreint la Constitution en faisant adopter la loi en Conseil des ministres, avant de revenir sur cette décision et de bloquer sa publication au Journal officiel.
Cette manœuvre a, selon le communiqué, provoqué une véritable confusion constitutionnelle et juridique, que le syndicat espère voir dissipée avec la republication imminente de la loi, étape jugée cruciale avant son entrée en vigueur et son application effective. Le syndicat appelle à la fin du désordre institutionnel entre les différentes autorités concernées.
Dans l’intervalle, le syndicat invite les bailleurs à continuer à engager des procédures judiciaires sur la base du Code des obligations et des contrats, en profitant du vide juridique actuel, renforcé par la récente décision du Conseil constitutionnel déclarant la loi inapplicable. Il rappelle que chaque partie doit assumer ses responsabilités, tout en exprimant sa pleine confiance dans l’orientation des décisions de justice, jugées cohérentes avec le cadre juridique et constitutionnel en vigueur.
Pour rappel:
Le Conseil constitutionnel a statué mardi que deux lois récemment adoptées – l’une portant sur les anciens loyers non résidentiels, l’autre sur la situation des enseignants retraités dans les écoles privées – ne pourraient pas entrer en vigueur. En cause: une irrégularité dans leur promulgation, jugée non conforme aux exigences de la Constitution.
Cette décision intervient à la suite de deux recours distincts déposés le 17 avril: l’un présenté par le président de la République, Joseph Aoun, et l’autre par un groupe de onze députés issus de divers courants politiques.
