Dans une démarche remarquable, le président de la République, le général Joseph Aoun, a déposé deux recours devant le Conseil constitutionnel. Le premier concerne la loi entrée en vigueur de plein droit n°1 relative aux loyers des lieux non résidentiels, tandis que le second porte sur la loi n° 2, également entrée en vigueur de plein droit, visant à modifier certaines dispositions relatives à l'organisation du corps enseignant dans les écoles privées et à la gestion du budget scolaire. Ces deux lois ont été publiées au Journal officiel le 3 avril 2025.
Le dossier de la loi sur les loyers des lieux non résidentiels, ainsi que celui de l’alimentation du Fonds de compensation des enseignants, ont suivi un long parcours, notamment après que l’ancien Premier ministre Najib Mikati a refusé de les publier au Journal officiel. Cette situation a donné lieu à une procédure judiciaire devant le Conseil d’État, avant que le Premier ministre actuel, Nawaf Salam, ne procède à leur publication.
Selon un communiqué de la présidence, les deux recours introduits par le chef de l’État visent à clarifier certaines dispositions des deux lois afin de faciliter leur application dans l’intérêt de toutes les parties concernées. Dans une évolution notable, le président a également adressé une lettre à la présidence du Conseil des ministres pour relancer l’application de la loi sur les anciens loyers résidentiels, dans un esprit de préservation des droits de toutes les parties concernées.
Dans ce contexte, le président du Syndicat des propriétaires, Patrick Rizkallah, a estimé que cette démarche représente un « droit constitutionnel du président de la République, contrairement à la situation des quarante dernières années, marquée par des violations de nombreuses dispositions de la Constitution, que ce soit en ce qui concerne le respect du droit de propriété, l’égalité entre propriétaires et locataires, ou la justice sociale ». Il a ajouté que le syndicat attend de connaître le contenu du recours avant de se prononcer, tout en soulignant qu’un travail est en cours, mené par le président de la Commission de l’administration et de la justice et des députés, en vue de garantir la bonne application de la nouvelle loi. « Nous avons toute confiance en le député Georges Adwan, ainsi qu’en le président et les membres du Conseil constitutionnel », a-t-il affirmé.
Par ailleurs, douze députés ont présenté un recours devant le Conseil constitutionnel contestant la constitutionnalité de la loi n°1/2025 sur les loyers des lieux non résidentiels, enregistré sous le numéro 6/2025. Des sources proches du dossier ont indiqué que ce recours vise principalement à mettre en lumière un grand nombre de ce qu’elles considèrent comme des « violations constitutionnelles », tant en ce qui concerne les circonstances de son adoption, les conditions de sa promulgation, les modalités de sa publication, que son contenu même.
En ce qui concerne les lois relatives à l’organisation du corps enseignant dans les écoles privées et à la gestion du budget scolaire, le syndicat des enseignants a déclaré que le président Joseph Aoun a, lui aussi, le droit constitutionnel de déposer un recours en invalidation devant le Conseil constitutionnel contre la loi sur l’alimentation du Fonds de compensation des enseignants, loi qui a été publiée — et le syndicat en remercie le Premier ministre Nawaf Salam — conformément aux dispositions de la Constitution. Le syndicat a affirmé que cette loi « restitue aux enseignants des écoles privées des droits perdus depuis six ans, et leur rend la valeur de leurs indemnités de départ et de leurs pensions de retraite après 40 années de service dans le secteur de l’éducation ».
Il a également été souligné qu’un accord a été trouvé avec l’Union des établissements éducatifs privés, lors d’une réunion de la Commission de l’éducation au Parlement, présidée par le vice-président du Parlement, Élias Bou Saab, en présence de députés de toutes les formations politiques. Cet accord porte sur certains points de la loi en question, qui feront l’objet d’une proposition de loi en procédure accélérée afin d’être votée lors de la prochaine session législative. Le syndicat estime que « les inquiétudes de Son Excellence le Président devraient être levées grâce à cet accord ».
Enfin, le syndicat a conclu : « Indépendamment du recours déposé par Son Excellence le Président, nous réaffirmons notre engagement envers l’accord passé avec l’Union des établissements éducatifs privés, tout en exprimant notre respect et notre considération pour le président de la République et son droit constitutionnel. Nous sommes convaincus qu’il tient profondément à la défense des droits des enseignants, en particulier en ce qui concerne leurs indemnités et leurs pensions de retraite. »
