Il était grand temps que le contentieux entre propriétaires et locataires dans le cadre des baux commerciaux prenne fin. Pendant des décennies, cette question a donné lieu à des révoltes, des désaccords et des procès interminables.
La nouvelle loi sur les baux commerciaux a été publiée jeudi dans la première édition du Journal officiel, parue après la fête du Fitr. Il s'agit d'un précédent dans l'histoire législative du Liban, aucune loi n'ayant jamais été publiée au Journal officiel un an après sa promulgation.
Le Premier ministre, Nawaf Salam, a estimé que la publication de celle-ci relève d'une procédure administrative. D'autant que la décision du Conseil d'État du 5 avril 2023 a suspendu le décret-loi n° 12835 qui concernait le renvoi de ladite loi au Parlement par le précédent gouvernement, alors dirigé par Nagib Mikati.
Cependant, la décision préliminaire du Conseil d’État a consacré sa compétence à trancher sur le fond, écartant l’hypothèse selon laquelle le renvoi par le Premier ministre de ce décret-loi au Parlement pour une seconde lecture serait “un acte de gouvernement”. À titre de rappel, un acte de gouvernement est une décision prise par le pouvoir exécutif, qui ne peut être remise en question par les tribunaux, car elle nécessite une expertise politique, plutôt que juridique, pour être évaluée.
Deux délais pour la restitution des clés
Dans le cadre de la loi sur les baux commerciaux ou les locaux non résidentiels, deux délais sont prévus pour la libération des contrats: soit quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, si le propriétaire demande une augmentation progressive du loyer conformément aux dispositions légales, soit deux ans seulement si le propriétaire renonce à son droit d'augmentation. La renonciation est considérée comme implicite si le propriétaire ne soumet aucune demande de révision du loyer.
Afin d’être équitable envers les commerçants et les propriétaires, la loi stipule que les prix des baux seront progressivement ajustés pour atteindre, à la fin de la période de quatre ans, 8% de la valeur locative. Par ailleurs, elle prévoit la possibilité pour le propriétaire de récupérer le bien loué avant l’expiration du délai dans certains cas, en l’obligeant à verser au locataire une indemnité pouvant aller jusqu’à 15% du prix de vente du bien-fonds.
Possibilité de recours
Après la publication de la loi au Journal officiel, un recours peut être déposé dans un délai de 15 jours à compter de cette date. Le président de la République, le président de la Chambre, le Premier ministre ou au moins dix députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel au cours de ce délai pour contester la constitutionnalité des dispositions de la loi, conformément à l'article 19 de la loi n° 250/93.
Dès réception du recours, le Conseil constitutionnel peut suspendre l’application des dispositions contestées s’il estime que cela est urgent. Cependant, dans tous les cas, une loi ne peut être abrogée que par une autre loi.
