Le Premier ministre, Nawaf Salam, a ordonné la publication au Journal officiel des trois lois que son prédécesseur, Najib Mikati, avait renvoyées à la Chambre des députés pour réexamen. Ces lois concernent le corps enseignant des écoles privées et l'organisation du budget scolaire, l'attribution d'une aide financière de 650 milliards de livres au fonds d'indemnisation des enseignants des écoles privées, ainsi que sur la révision de la législation relative aux loyers des baux non résidentiels.
Bien que ces lois aient été adoptées il y a plus d’un an, M. Mikati avait refusé de les publier. À l’époque, les syndicats des propriétaires et des enseignants avaient saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation des décrets de renvoi.
Les principales dispositions des trois lois
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La loi sur les loyers des baux non résidentiels:
Cette loi porte sur les contrats de location arrivés à expiration avant le 23 juillet 1992, qu'ils soient détenus par l'État, des particuliers ou des institutions. Elle stipule la prolongation des contrats pour une durée de deux ans si le propriétaire renonce à toute augmentation de loyer, ou pour quatre ans si des augmentations progressives sont appliquées. Le loyer de substitution sera calculé à 8% de la valeur de vente du bien loué.
Les augmentations progressives du loyer sont organisées comme suit:
- 25% de la différence d'augmentation la première année.
- 50% de la différence la deuxième année.
- À la troisième et à la quatrième année, le loyer sera équivalent au loyer de substitution.
- Après la quatrième année, le loyer est soumis aux lois de l'offre et de la demande.
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La loi sur le corps enseignant des écoles privées et l'organisation du budget scolaire
- Augmenter la contribution des écoles au fonds d'indemnisation qui passera à 8% du total des salaires et des indemnités versés aux enseignants, en toutes devises.
- Transférer, sur décision du conseil d'administration, un maximum de 2% du capital du fonds d'indemnisation vers le fonds de retraite.
- Financer les indemnités et les salaires des retraités à partir des cotisations payées au fonds d'indemnisation.
- Les écoles privées ne pourront pas valider leur budget annuel qu'après avoir obtenu un certificat de régularité financière du fonds d'indemnisation, attestant qu'elles ont payé toutes les cotisations dues pour le personnel enseignant.
- La loi sur l’aide financière de 650 milliards de livres au fonds d'indemnisation des enseignants des écoles privées
- Accorder une aide financière de 650 milliards de livres libanaises au fonds d'indemnisation des enseignants des écoles privées afin de compenser le déficit financier du fonds.
- Inclure cette somme dans le budget du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour l'année 2026.
- Répartir l'aide entre le fonds d'indemnisation et le fonds de retraite en fonction des besoins du fonds.
- L'objectif de l'aide est de réduire le déséquilibre entre les salaires des retraités des écoles privées et ceux des enseignants du secteur public, tout en garantissant un minimum de conditions de vie pour les bénéficiaires.
- Appliquer les mêmes lois et décrets en faveur des retraités du secteur public aux membres du corps enseignant des écoles privées bénéficiaires du système de retraite.
À la suite de la publication du rapport du Conseil d'État annulant les décrets de renvoi, la décision du Premier ministre, Nawaf Salam, a suscité un large débat, notamment en ce qui concerne la loi sur les loyers, entre le syndicat des propriétaires et les comités des locataires, ainsi qu'entre les syndicats des enseignants et l’Union des institutions éducatives au sujet des lois relatives à l’éducation.