Plus d’un an après que l’ancien Premier ministre Najib Mikati a refusé de publier trois lois adoptées par le Parlement – à savoir les lois sur les loyers des locaux non résidentiels, le financement du fonds d’indemnisation des membres du corps enseignant des écoles privées et l’avance de 650 milliards de livres pour le fonds de retraite des enseignants –, un rapport du Conseil d’État a finalement été publié. Le rapport en question stipule que les décrets de renvoi de ces trois lois doivent être annulés, considérant que M. Mikati a outrepassé ses prérogatives en les rejetant et en s’abstenant de les publier.
Cependant, malgré le rapport et ses conclusions claires, ces lois restent bloquées dans les tiroirs du Premier ministre, Nawaf Salam, qui ne les a toujours pas publiées. Et ce, alors même qu’il est conscient du rapport et du fait que l’illégalité de cette situation est avérée, notamment après que le gouvernement Mikati a initialement publié ces lois avant de revenir sur sa décision, créant ainsi un précédent constitutionnel. Tous les experts en droit constitutionnel s’accordent à dire que cette manœuvre constitue une violation des lois et du processus législatif, en particulier en ce qui concerne la publication des lois, une procédure essentielle à leur entrée en vigueur.
Selon certaines sources, M. Salam est parfaitement conscient qu’une infraction a été commise et que le dossier est limpide sur ce point. Alors pourquoi tarde-t-il à publier ces lois? Selon les mêmes sources, M. Salam, après avoir étudié le dossier et fort de son expérience judiciaire, est convaincu qu’il faut procéder à leur publication. Cependant, certains tentent de bloquer le processus afin de gagner du temps, espérant que le Parlement trouve une issue à cette affaire sans embarrasser M. Mikati et sans officialiser la violation qu’il a commise. Il est à noter que les commissions parlementaires mixtes avaient recommandé la publication de ces lois dans le Journal officiel, une recommandation que M. Mikati a ignorée, se contentant d’une déclaration laconique affirmant son respect des décisions judiciaires, sans prendre aucune mesure concrète.
Tout le monde attend donc l’initiative de M. Salam qui a promis de respecter la Constitution et d’appliquer les lois. Publiera-t-il ces trois lois ou cherchera-t-il une solution de compromis, comme l’a fait son prédécesseur?
Selon certaines informations, cette question sera soulevée mercredi lors de la visite que rendra le président du syndicat des enseignants des écoles privées, Nehmé Mahfoud, à la ministre de l’Éducation, Rima Karamé, accompagné d’une délégation syndicale. M. Mahfoud espère obtenir une réponse favorable concernant la publication des lois sur les indemnités et l’avance financière, avant d’annoncer une série d’actions. Des sources syndicales indiquent que M. Mahfoud a attendu la formation du gouvernement avant de rencontrer son chef et que le délai requis s’est écoulé depuis la publication du rapport du Conseil d’État pour que les lois soient publiées.
De son côté, le président du syndicat des propriétaires, Patrick Rizkallah, rencontrera mercredi le Premier ministre, à la tête d’une délégation syndicale, pour aborder le même sujet et obtenir une décision concernant la loi sur les loyers non résidentiels. Le Conseil d’État s’était déjà prononcé en faveur du syndicat dans son recours contre le décret de rejet de ladite loi. Les sources proches du syndicat affirment que les propriétaires s’appuient sur ce rapport pour faire pression en faveur de la publication de la loi, d’autant plus qu’ils profitent du vide juridique pour engager des procédures judiciaires sur la base du droit commun, le but étant de récupérer les biens loués à des fins non résidentielles avant 1992.
