Selon une source judiciaire à «Ici Beyrouth», il y aurait «une tentative claire du pouvoir de jeter la balle dans le camp des magistrats», sachant que ceux-ci considèrent avoir fait ce qu’il fallait, «dans le cadre institutionnel et légal», dans l’élaboration du projet de décret de nominations au sein de l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
Le projet de décret de nominations au sein de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, bloqué depuis avril par le ministre sortant des Finances, Youssef Khalil, a été renvoyé il y a près de deux semaines au ministre sortant de la Justice, Henri Khoury, qui l’a à son tour transmis au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour être amendé.
Le CSM a décidé de consacrer des réunions à cette fin depuis la semaine dernière. Mardi, il a tenu sa troisième réunion, selon les confirmations d’une source judiciaire à Ici Beyrouth. « Aucune décision n’a émané jusque-là, mais les réunions restent ouvertes », d’après cette source.
Jeudi dernier, le vice-président de la Chambre, Élias Bou Saab, a fait valoir depuis Baabda, où il s’est entretenu avec le président de la République Michel Aoun, qu’il n’y a «pas d’entrave politique à la signature du décret» de permutations judiciaires partielles. «Nous attendons dans les deux prochains jours la réponse du CSM au sujet du projet en question, et en fonction de cette réponse, la prochaine étape de l’enquête sur la double explosion au port de Beyrouth se clarifiera. Si en revanche, aucun nouveau projet n’émane du CSM, il sera légitime de demander qui bloque réellement l’enquête», a-t-il déclaré. Sachant qu’Élias Bou Saab se positionne en médiateur entre le chef de l’État Michel Aoun et le président de la Chambre Nabih Berry (dont relève le ministre sortant des Finances), ses propos semblent trahir un consensus entre les deux parties visant à faire assumer au CSM la responsabilité du blocage du décret, essentiel pour déverrouiller l’enquête sur la tragédie du 4 août 2020. Pour rappel, la vacance de six des dix sièges de l’Assemblée plénière empêche celle-ci de se réunir (le quorum exigé est de cinq), pour examiner les recours en dessaisissement qui lient depuis plus de sept mois les mains du juge d’instruction, Tarek Bitar, chargé de l’enquête sur la double explosion au port.
Selon la source judiciaire précitée, les propos d’Élias Bou Saab révèlent «une tentative claire du pouvoir de jeter la balle dans le camp des magistrats», sachant que ceux-ci considèrent avoir fait ce qu’il fallait, «dans le cadre institutionnel et légal», dans l’élaboration du précédent projet de décret.
La question du pacte national
Le ministre Khalil avait estimé que le décret en question est «contraire au pacte national», afin de justifier son refus de le signer. Or, cet argument est contesté par des juristes d’abord sur la forme, puisque le contreseing du ministre des Finances relève d’une compétence liée, restreinte à l’effet qu’aurait le décret sur le Trésor public, s’entendent à dire la plupart des juristes.
L’argument du ministre sortant des Finances est également discutable sur le fond. L’assemblée plénière de la Cour de cassation est formée de dix membres, présidents respectifs des dix chambres de cassation, et d’un onzième, premier président de la Cour de cassation. La pratique instaurée par Taëf a voulu que la parité islamo-chrétienne soit respectée au niveau des dix présidents de chambres (5 présidents chrétiens, 5 musulmans), indépendamment du premier président de la Cour, président de l’Assemblée plénière, qui, lui, est chrétien. Cette répartition paritaire entre membres seulement, excluant la présidence, est retenue dans la composition d’autres institutions judiciaires, comme le parquet près la Cour de cassation (présidé par un sunnite, et comptant dix avocats généraux, répartis à égalité entre chrétiens et musulmans), le parquet financier (présidé par un chiite, et incluant huit avocats généraux, à moitié chrétiens, à moitié musulmans) et l’Inspection judiciaire (présidée par un sunnite, qui gère une équipe de quatre inspecteurs musulmans et quatre chrétiens).
Or, le ministre sortant des Finances tenterait d’inclure la présidence dans le calcul de la parité, un projet restreint jusqu’à nouvel ordre à l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Il proposerait donc de créer une onzième Chambre, présidée par un musulman, pour faire l’équilibre avec la première présidence. L’un des moyens de servir cet objectif sans créer de dichotomie avec la structure des autres institutions judiciaires serait d’élargir à douze le nombre des Chambres de la cour, selon des informations médiatiques.
Pour l’instant, le CSM, présidé par le juge Souheil Abboud, qui préside l’assemblée plénière de la Cour de cassation reste très discret sur la teneur de ses réunions. «Tout ce que je peux vous dire c’est que le Conseil supérieur de la magistrature fait son travail la conscience tranquille, dans le respect de la loi et des institutions, et surtout sans faire de politique», conclut une source judiciaire.
Grève des magistrats
Il reste que le CSM examine la possibilité d’une nouvelle grève générale à cause de la décision de la Banque du Liban de suspendre, à partir d’août et jusqu’à nouvel ordre, le dispositif, établi un mois plus tôt, permettant aux juges de retirer leurs salaires au taux de change préférentiel de 8.000 livres libanaises. La décision de la grève n’a toujours pas été prise officiellement, mais est en cours de débat, selon une source proche du CSM.
Les magistrats avaient observé une grève d’une semaine annoncée à la fin du mois de mai, à laquelle s’étaient associés les auxiliaires de justice, lesquels n’ont en revanche pas bénéficié du dispositif de la BDL.
Le projet de décret de nominations au sein de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, bloqué depuis avril par le ministre sortant des Finances, Youssef Khalil, a été renvoyé il y a près de deux semaines au ministre sortant de la Justice, Henri Khoury, qui l’a à son tour transmis au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour être amendé.
Le CSM a décidé de consacrer des réunions à cette fin depuis la semaine dernière. Mardi, il a tenu sa troisième réunion, selon les confirmations d’une source judiciaire à Ici Beyrouth. « Aucune décision n’a émané jusque-là, mais les réunions restent ouvertes », d’après cette source.
Jeudi dernier, le vice-président de la Chambre, Élias Bou Saab, a fait valoir depuis Baabda, où il s’est entretenu avec le président de la République Michel Aoun, qu’il n’y a «pas d’entrave politique à la signature du décret» de permutations judiciaires partielles. «Nous attendons dans les deux prochains jours la réponse du CSM au sujet du projet en question, et en fonction de cette réponse, la prochaine étape de l’enquête sur la double explosion au port de Beyrouth se clarifiera. Si en revanche, aucun nouveau projet n’émane du CSM, il sera légitime de demander qui bloque réellement l’enquête», a-t-il déclaré. Sachant qu’Élias Bou Saab se positionne en médiateur entre le chef de l’État Michel Aoun et le président de la Chambre Nabih Berry (dont relève le ministre sortant des Finances), ses propos semblent trahir un consensus entre les deux parties visant à faire assumer au CSM la responsabilité du blocage du décret, essentiel pour déverrouiller l’enquête sur la tragédie du 4 août 2020. Pour rappel, la vacance de six des dix sièges de l’Assemblée plénière empêche celle-ci de se réunir (le quorum exigé est de cinq), pour examiner les recours en dessaisissement qui lient depuis plus de sept mois les mains du juge d’instruction, Tarek Bitar, chargé de l’enquête sur la double explosion au port.
Selon la source judiciaire précitée, les propos d’Élias Bou Saab révèlent «une tentative claire du pouvoir de jeter la balle dans le camp des magistrats», sachant que ceux-ci considèrent avoir fait ce qu’il fallait, «dans le cadre institutionnel et légal», dans l’élaboration du précédent projet de décret.
La question du pacte national
Le ministre Khalil avait estimé que le décret en question est «contraire au pacte national», afin de justifier son refus de le signer. Or, cet argument est contesté par des juristes d’abord sur la forme, puisque le contreseing du ministre des Finances relève d’une compétence liée, restreinte à l’effet qu’aurait le décret sur le Trésor public, s’entendent à dire la plupart des juristes.
L’argument du ministre sortant des Finances est également discutable sur le fond. L’assemblée plénière de la Cour de cassation est formée de dix membres, présidents respectifs des dix chambres de cassation, et d’un onzième, premier président de la Cour de cassation. La pratique instaurée par Taëf a voulu que la parité islamo-chrétienne soit respectée au niveau des dix présidents de chambres (5 présidents chrétiens, 5 musulmans), indépendamment du premier président de la Cour, président de l’Assemblée plénière, qui, lui, est chrétien. Cette répartition paritaire entre membres seulement, excluant la présidence, est retenue dans la composition d’autres institutions judiciaires, comme le parquet près la Cour de cassation (présidé par un sunnite, et comptant dix avocats généraux, répartis à égalité entre chrétiens et musulmans), le parquet financier (présidé par un chiite, et incluant huit avocats généraux, à moitié chrétiens, à moitié musulmans) et l’Inspection judiciaire (présidée par un sunnite, qui gère une équipe de quatre inspecteurs musulmans et quatre chrétiens).
Or, le ministre sortant des Finances tenterait d’inclure la présidence dans le calcul de la parité, un projet restreint jusqu’à nouvel ordre à l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Il proposerait donc de créer une onzième Chambre, présidée par un musulman, pour faire l’équilibre avec la première présidence. L’un des moyens de servir cet objectif sans créer de dichotomie avec la structure des autres institutions judiciaires serait d’élargir à douze le nombre des Chambres de la cour, selon des informations médiatiques.
Pour l’instant, le CSM, présidé par le juge Souheil Abboud, qui préside l’assemblée plénière de la Cour de cassation reste très discret sur la teneur de ses réunions. «Tout ce que je peux vous dire c’est que le Conseil supérieur de la magistrature fait son travail la conscience tranquille, dans le respect de la loi et des institutions, et surtout sans faire de politique», conclut une source judiciaire.
Grève des magistrats
Il reste que le CSM examine la possibilité d’une nouvelle grève générale à cause de la décision de la Banque du Liban de suspendre, à partir d’août et jusqu’à nouvel ordre, le dispositif, établi un mois plus tôt, permettant aux juges de retirer leurs salaires au taux de change préférentiel de 8.000 livres libanaises. La décision de la grève n’a toujours pas été prise officiellement, mais est en cours de débat, selon une source proche du CSM.
Les magistrats avaient observé une grève d’une semaine annoncée à la fin du mois de mai, à laquelle s’étaient associés les auxiliaires de justice, lesquels n’ont en revanche pas bénéficié du dispositif de la BDL.
