La séance plénière du mardi 26 juillet à laquelle sont conviés les députés sera consacrée, entre autres, à l’élection des sept membres de la Haute cour de justice. Établie sur base de l’article 80 de la Constitution libanaise, cette juridiction d’exception a pour compétence de juger les présidents de la République et les ministres. La mise en place de cette instance tombe à point nommé lorsque l’on sait que l’enquête sur l’explosion au port de Beyrouth du 4 août 2020 est suspendue en raison des multiples ingérences politiques et du refus des anciens ministres de comparaître devant les tribunaux lorsqu’ils sont interpellés.
Depuis sa création, aucun ministre ni président n’a été poursuivi. Aujourd’hui, la donne pourrait changer. Du moins, peut-on l'espérer. Après 38 recours présentés par des anciens ministres et députés contre les différents juges libanais chargés d’enquêter sur l’explosion du port dans le but de se soustraire à la justice, la nouvelle composition de la Haute cour pourrait-elle constituer une issue à cette soumission du pouvoir judiciaire à l’exécutif ? Les juristes ne sont pas très optimistes sur ce plan. Selon le professeur Rizk Zgheib, avocat à la cour, il s’agit d’une démarche «dépourvue de sens». D’après lui, « accéder à cette instance est tellement difficile que la Haute cour de justice n’a jamais pu exercer ». La raison est simple et explicitée par les articles 60 et 70 de la Constitution qui mettent l’accent sur la difficulté de mettre en accusation les présidents et les ministres. Une telle décision requiert le vote des deux tiers des députés conformément aux articles 60 (pour le président de la République) et 70 (pour les ministres) de la Constitution, « ce qui rend le recours devant cette Cour presque impossible à moins qu’il n’y ait un large consensus politique », dixit l’avocat interrogé par Ici Beyrouth. Les responsables libanais ont l’habitude de régler les conflits par la voie du compromis tout en dissimulant, d’un commun accord, les irrégularités commises par les uns et les autres.
« Le président de la République n’est responsable des actes de sa fonction que dans le cas de violation de la Constitution ou de haute trahison. Sa responsabilité pour les délits de droit commun est soumise aux lois ordinaires. Pour ces délits, comme pour la violation de la Constitution et pour la haute trahison, il ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, décidant à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée entière ; il est jugé par la Haute Cour prévue à l’article 80. Le ministère public près la Haute cour est exercé par un magistrat nommé par la plus haute juridiction, toutes chambres réunies » (art. 60)
« La Chambre des députés a le droit de mettre le président du conseil des ministres et les ministres en accusation pour haute trahison ou pour manquement grave aux devoirs de leur charge. La mise en accusation ne peut être décidée qu’à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée entière » (art. 70)
Une seconde embûche vient rendre quasi-inimaginable une telle procédure. Il s’agit de « l’interprétation extensive et abusive adoptée par les députés libanais de l’expression « manquement grave aux obligations » qui figure dans l’article 70 de la Constitution et qui fait qu’il est de plus en plus impensable qu’un ministre soit poursuivi », explique Rizk Zgheib. « Cela crée inéluctablement une situation d’impunité de fait », poursuit-il. Explication : les députés adoptent une interprétation assez large du manquement aux devoirs des ministres de sorte que cela englobe tous leurs actes, même ceux qui relèvent du Code pénal. « Cela contredit la jurisprudence de la Cour de cassation libanaise qui, dans des arrêts successifs, a considéré que les actes qui constituent une violation au Code pénal et qui ne sont pas directement liés aux attributions constitutionnelles du ministre, sont du ressort des juridictions ordinaires », déclare Zgheib. En d’autres termes, le seul fait qu’un acte commis par un ministre tombe sous le Code pénal, cela rend le responsable passible d'être démis de ses fonctions. Il n’est alors plus concerné par la teneur de l’article 70 et devient soumis aux tribunaux de droit commun.
Composée de sept députés élus par la Chambre des députés et de huit des plus hauts magistrats libanais choisis par ordre hiérarchique ou, à rang égal, par ordre d’ancienneté, la Haute cour de justice, dont les arrêts sont rendus à la majorité de dix voix, ne semble pas être la solution pour un déblocage de l’affaire sur l’explosion du port. D’ailleurs, le dossier a été déféré devant la Cour de justice, une juridiction d’exception dont le président a des compétences illimitées qui lui permettent, entre autres, de condamner un ministre, à condition que le juge chargé de l’enquête puisse mener à bien son travail.
Depuis sa création, aucun ministre ni président n’a été poursuivi. Aujourd’hui, la donne pourrait changer. Du moins, peut-on l'espérer. Après 38 recours présentés par des anciens ministres et députés contre les différents juges libanais chargés d’enquêter sur l’explosion du port dans le but de se soustraire à la justice, la nouvelle composition de la Haute cour pourrait-elle constituer une issue à cette soumission du pouvoir judiciaire à l’exécutif ? Les juristes ne sont pas très optimistes sur ce plan. Selon le professeur Rizk Zgheib, avocat à la cour, il s’agit d’une démarche «dépourvue de sens». D’après lui, « accéder à cette instance est tellement difficile que la Haute cour de justice n’a jamais pu exercer ». La raison est simple et explicitée par les articles 60 et 70 de la Constitution qui mettent l’accent sur la difficulté de mettre en accusation les présidents et les ministres. Une telle décision requiert le vote des deux tiers des députés conformément aux articles 60 (pour le président de la République) et 70 (pour les ministres) de la Constitution, « ce qui rend le recours devant cette Cour presque impossible à moins qu’il n’y ait un large consensus politique », dixit l’avocat interrogé par Ici Beyrouth. Les responsables libanais ont l’habitude de régler les conflits par la voie du compromis tout en dissimulant, d’un commun accord, les irrégularités commises par les uns et les autres.
« Le président de la République n’est responsable des actes de sa fonction que dans le cas de violation de la Constitution ou de haute trahison. Sa responsabilité pour les délits de droit commun est soumise aux lois ordinaires. Pour ces délits, comme pour la violation de la Constitution et pour la haute trahison, il ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, décidant à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée entière ; il est jugé par la Haute Cour prévue à l’article 80. Le ministère public près la Haute cour est exercé par un magistrat nommé par la plus haute juridiction, toutes chambres réunies » (art. 60)
« La Chambre des députés a le droit de mettre le président du conseil des ministres et les ministres en accusation pour haute trahison ou pour manquement grave aux devoirs de leur charge. La mise en accusation ne peut être décidée qu’à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée entière » (art. 70)
Une seconde embûche vient rendre quasi-inimaginable une telle procédure. Il s’agit de « l’interprétation extensive et abusive adoptée par les députés libanais de l’expression « manquement grave aux obligations » qui figure dans l’article 70 de la Constitution et qui fait qu’il est de plus en plus impensable qu’un ministre soit poursuivi », explique Rizk Zgheib. « Cela crée inéluctablement une situation d’impunité de fait », poursuit-il. Explication : les députés adoptent une interprétation assez large du manquement aux devoirs des ministres de sorte que cela englobe tous leurs actes, même ceux qui relèvent du Code pénal. « Cela contredit la jurisprudence de la Cour de cassation libanaise qui, dans des arrêts successifs, a considéré que les actes qui constituent une violation au Code pénal et qui ne sont pas directement liés aux attributions constitutionnelles du ministre, sont du ressort des juridictions ordinaires », déclare Zgheib. En d’autres termes, le seul fait qu’un acte commis par un ministre tombe sous le Code pénal, cela rend le responsable passible d'être démis de ses fonctions. Il n’est alors plus concerné par la teneur de l’article 70 et devient soumis aux tribunaux de droit commun.
Composée de sept députés élus par la Chambre des députés et de huit des plus hauts magistrats libanais choisis par ordre hiérarchique ou, à rang égal, par ordre d’ancienneté, la Haute cour de justice, dont les arrêts sont rendus à la majorité de dix voix, ne semble pas être la solution pour un déblocage de l’affaire sur l’explosion du port. D’ailleurs, le dossier a été déféré devant la Cour de justice, une juridiction d’exception dont le président a des compétences illimitées qui lui permettent, entre autres, de condamner un ministre, à condition que le juge chargé de l’enquête puisse mener à bien son travail.
