La cour d’appel de Paris a refusé jeudi de constater la prescription des poursuites visant Rachida Dati dans l’enquête sur des contrats noués par une filiale néerlandaise du groupe automobile Renault-Nissan quand Carlos Ghosn en était le PDG, ont indiqué ses avocats à l’AFP.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel a rejeté la requête de l’ancienne garde des Sceaux, l’estimant «mal fondée».
«C’est pour moi une décision totalement incompréhensible, nous allons nous pourvoir en cassation», a déclaré à l’AFP Me Olivier Pardo, qui défend Mme Dati au côté d’Olivier Baratelli, Olivier Bluche et Francis Teitgen. «Cette décision est infondée au regard de l’enquête menée à Bruxelles en son temps», a ajouté Me Baratelli.
Dans leur requête, consultée par l’AFP, les avocats faisaient notamment valoir qu’une polémique sur le cumul par Mme Dati des fonctions de députée européenne et d’avocate avait éclaté dès 2009, et que le président du Parlement européen Martin Schulz lui avait demandé en 2014 des éclaircissements. Or, ni M. Schulz, ni la Haute autorité pour transparence de la vie publique (HATPV) n’ont ensuite saisi la justice.
À l’issue d’un interrogatoire le 21 juillet dernier, Rachida Dati avait été mise en examen par deux juges d’instruction financières parisiennes pour corruption et trafic d’influence passif par personne investie d’un mandat électif public au Parlement européen, où elle était élue à l’époque, et recel d’abus de confiance. Quelques mois plus tôt, en novembre 2020, elle avait été placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour ces infractions.
Dans l’intervalle, les magistrates ont entendu Carlos Ghosn à Beyrouth, dans le cadre d’une entraide pénale internationale entre la France et le Liban.
La défense de l’ancienne garde des Sceaux estime qu’aucun élément de sa rémunération n’a été dissimulé et que, par ailleurs, la prescription de trois ans pour ces délits est acquise depuis 2017.
Le parquet national financier (PNF) n’a ouvert une enquête qu’en 2019 sur des contrats conclus par la filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan, RNBV, dirigée alors par Carlos Ghosn, après la plainte d’une actionnaire de Renault.
L’actuelle maire du VIIe arrondissement de Paris a touché 900.000 euros d’honoraires en tant qu’avocate entre 2010 et 2012 alors qu’elle était à l’époque aussi députée européenne.
La justice cherche notamment à savoir si ses revenus correspondent à des activités précises ou s’il s’agissait d’un emploi de complaisance ayant pu masquer un lobbying au Parlement européen, interdit pour les eurodéputés.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel a rejeté la requête de l’ancienne garde des Sceaux, l’estimant «mal fondée».
«C’est pour moi une décision totalement incompréhensible, nous allons nous pourvoir en cassation», a déclaré à l’AFP Me Olivier Pardo, qui défend Mme Dati au côté d’Olivier Baratelli, Olivier Bluche et Francis Teitgen. «Cette décision est infondée au regard de l’enquête menée à Bruxelles en son temps», a ajouté Me Baratelli.
Dans leur requête, consultée par l’AFP, les avocats faisaient notamment valoir qu’une polémique sur le cumul par Mme Dati des fonctions de députée européenne et d’avocate avait éclaté dès 2009, et que le président du Parlement européen Martin Schulz lui avait demandé en 2014 des éclaircissements. Or, ni M. Schulz, ni la Haute autorité pour transparence de la vie publique (HATPV) n’ont ensuite saisi la justice.
À l’issue d’un interrogatoire le 21 juillet dernier, Rachida Dati avait été mise en examen par deux juges d’instruction financières parisiennes pour corruption et trafic d’influence passif par personne investie d’un mandat électif public au Parlement européen, où elle était élue à l’époque, et recel d’abus de confiance. Quelques mois plus tôt, en novembre 2020, elle avait été placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour ces infractions.
Dans l’intervalle, les magistrates ont entendu Carlos Ghosn à Beyrouth, dans le cadre d’une entraide pénale internationale entre la France et le Liban.
La défense de l’ancienne garde des Sceaux estime qu’aucun élément de sa rémunération n’a été dissimulé et que, par ailleurs, la prescription de trois ans pour ces délits est acquise depuis 2017.
Le parquet national financier (PNF) n’a ouvert une enquête qu’en 2019 sur des contrats conclus par la filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan, RNBV, dirigée alors par Carlos Ghosn, après la plainte d’une actionnaire de Renault.
L’actuelle maire du VIIe arrondissement de Paris a touché 900.000 euros d’honoraires en tant qu’avocate entre 2010 et 2012 alors qu’elle était à l’époque aussi députée européenne.
La justice cherche notamment à savoir si ses revenus correspondent à des activités précises ou s’il s’agissait d’un emploi de complaisance ayant pu masquer un lobbying au Parlement européen, interdit pour les eurodéputés.
